Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en faveur d’une application raisonnée de l’article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire.
Une proposition de loi (n° 822) en faveur d’une application raisonnée de l’article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire a été déposée au Sénat le 3 juillet 2023. L'auteur du texte rappelle que la création d’une prison dans une commune signifie un accroissement de la population communale soudain, les détenus étant comptabilisés par dans la population de la commune, ce qui entraîne des obligations légales non-négligeables que les communes concernées remplissent au titre de la solidarité. Dans un premier temps, l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (...)
