Après séparation des concubins, l'occupation gratuite du logement familial par la mère et les enfants communs peut constituer une modalité d'exécution par le père de son obligation de contribuer à leur (...)
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Les enfants nés hors mariage et ayant atteint l'âge de la majorité avant le 2 juillet 2006 ne peuvent se prévaloir pour obtenir la nationalité française de la seule désignation de leur mère, de nationalité (...)
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Dépôt au sénat d'une proposition de loi visant à dispenser l'officier d'état civil célébrant un mariage de la lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité financière des époux.
Depuis le (...)
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Les époux peuvent ainsi adjoindre ou substituer à leur nom de famille celui de leur conjoint dont ils souhaitent faire usage.
Le député Michel Issindou a soulevé la question de la situation des époux qui (...)
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Une réponse ministérielle précise que l'enregistrement ultérieur d'un partenariat civil à l'étranger étant sans incidence sur la validité du pacte civil de solidarité précédemment conclu en France.
La (...)
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Par une décision rendue le 30 septembre 2011, le Conseil constitutionnel, écartant les griefs tirés de la méconnaissance du respect dû à la vie privée et au droit de mener une vie familiale (...)
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Une proposition de loi de la députée Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues sur l'enfance délaissée et l'adoption, a été déposée le 21 septembre 2011.
Cette proposition de loi vise notamment à (...)
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