La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions quant à la compétence judiciaire en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires et spécifie le critère de (...)
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La juridiction d’un Etat membre, saisie d’un litige en matière de responsabilité parentale, est incompétente lorsque la résidence habituelle de l’enfant a été transférée, en cours d’instance, dans un (...)
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Dans une procédure de divorce, il faut faire une différence entre les dommages et intérêts de l’article 266 du code civil, qui répare les dommages causés par la rupture du lien conjugal, et ceux de l’article (...)
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L’extension du partage, entre parents séparés, des allocations familiales à toutes les prestations familiales, est envisageable mais nécessite des travaux pour qu’une solution lisible et équitable entre toutes (...)
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Le juge français, saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement de divorce prononcé au Maroc, n’a pas à vérifier la réalité des formalités accomplies et mentionnées dans la décision.
Une (...)
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Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, les dispositions du code de la santé publique excluant les personnes transgenres de l’accès à la PMA.
Le Conseil constitutionnel a été (...)
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En cas d’enrichissement sans cause retenu à l’occasion de la séparation de deux concubins, l'indemnité d'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l'une de (...)
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