L'époux qui s'est prévalu pendant la procédure de divorce d'une donation consentie à son épouse ne peut révoquer celle-ci postérieurement au prononcé du divorce.
Le divorce des époux, mariés sous le (...)
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La Cour de cassation rappelle que la violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Dans un arrêt du 19 novembre 2009, la cour d'appel de (...)
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Publication d'un décret facilitant le maintien de l'allocation pour le parent qui assume seul la charge de l'enfant.
Un décret du 7 décembre 2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de (...)
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Après son homologation par le jugement de divorce, la convention définitive revêt la même force exécutoire que celle d'une décision de justice et ne peut plus être remise en cause hors des cas limitativement (...)
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Avant de fixer le montant de la prestation compensatoire de deux époux étrangers, la cour d'appel doit rechercher si une loi étrangère se reconnait compétente.
M. X., de nationalité américaine et Mme Y., de (...)
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Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.
Un jugement a confié à deux (...)
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Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les (...)
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