L’extension du partage, entre parents séparés, des allocations familiales à toutes les prestations familiales, est envisageable mais nécessite des travaux pour qu’une solution lisible et équitable entre toutes (...)
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Le juge français, saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement de divorce prononcé au Maroc, n’a pas à vérifier la réalité des formalités accomplies et mentionnées dans la décision.
Une (...)
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Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, les dispositions du code de la santé publique excluant les personnes transgenres de l’accès à la PMA.
Le Conseil constitutionnel a été (...)
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En cas d’enrichissement sans cause retenu à l’occasion de la séparation de deux concubins, l'indemnité d'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l'une de (...)
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La dissimulation de l'existence des enfants d'un des époux lors de l'adoption d'un régime de séparation de biens, qui n'induit aucun avantage pour l'un ou l'autre des époux, n'est pas en elle-même constitutive (...)
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Le juge doit vérifier si la prescription, opposée à une action en contestation de la filiation, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée du requérant, au regard du but (...)
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Lorsque ni l’appel principal, ni l’appel incident, ne portent sur le prononcé du divorce, ce dernier acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l’intimé.
Un jugement du 6 (...)
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