Précisions de la Cour de cassation sur l'attribution préférentielle en cas de liquidation judiciaire d'un des indivisaires.
Le divorce des époux a été prononcé le 26 février 2000. Il dépendait de leur communauté un immeuble d'habitation dont l'acquisition et la construction avaient été financées par deux emprunts. Par jugement du 23 janvier 2002 a été prononcée la liquidation judiciaire de l'ex-époux. Sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, le liquidateur a assigné les anciens époux pour voir ordonner le partage de l'immeuble. Le notaire chargé de la liquidation des intérêts pécuniaires de ceux-ci a déposé un procès-verbal de difficultés, le liquidateur contestant l'état liquidatif prévoyant l'attribution préférentielle de l'immeuble à l'ex-épouse. Dans un arrêt du (...)
