Une réponse ministérielle apporte des éclaircissements quant aux difficultés, dues aux engagements internationaux de la France, que connaissent les couples de personnes de même sexe qui souhaitent s'unir et précise que des modifications ne peuvent être apportées à ces accords.

Le député Erwann Binet s'intéresse aux difficultés que pourraient rencontrer les couples de personnes de même sexe qui souhaitent s'unir, au regard de la règle de conflit de lois en matière de mariage. Il constate que, malgré une exception au principe de la loi personnelle, les ressortissants de pays avec lesquels la France a des accords bilatéraux, qui prévoient que les conditions de fond du mariage est la loi personnelle, ne pourront bénéficier de ce dispositif.Il souhaiterait avoir des éclaircissements concernant les (...)