Selon une résolution du Parlement européen, les couples internationaux de partenariats civils devraient avoir les mêmes droits que ceux des couples mariés afin de pouvoir choisir la législation applicable en matière de droits de propriété si la relation se termine.

Selon une résolution du Parlement européen adoptée à une large majorité le 10 septembre 2013, qui amende la législation existante, les couples internationaux de partenariats civils (parfois appelés partenariats enregistrés) devraient avoir les même droits que ceux des couples mariés afin de pouvoir choisir la législation applicable en matière de droits de propriété si la relation se termine. Le projet législatif définit des règles permettant d'identifier les règles nationales applicables et la cour habilitée à statuer en cas de (...)