Il appartient au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude.

Le préfet de police de Paris a refusé de délivrer un titre de séjour à une ressortissante camerounaise, Mme F. et a également assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire au titre d'une reconnaissance frauduleuse réalisée lors de la naissance de son enfant en France.Le tribunal de Paris annule l'arrêté en question et le préfet de police a demandé à la cour d'appel de Paris de le rétablir. Dans un arrêt du 2 mars 2012, cette dernière rejette la requête du préfet de police. Dans un arrêt du 10 juin 2013, le Conseil d'Etat (...)