Conséquence de l'absence de preuve biologique d'une filiation

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'absence de preuve biologique d'une filiation est une présomption de non-paternité.

A l'occasion de la liquidation de succession de M. X., Mme X. et ses enfants légitimes apprennent l'existence de deux autres enfants que M. X. a reconnu comme étant ses enfants naturels, de ses relations avec Mme Z. Mme X. demande l'annulation de ces reconnaissances. La cour d'appel de Poitiers annule les reconnaissances de filiation le 24 novembre 2010. Les enfants naturels se pourvoient en cassation, considérant que Mme X. n'a pas apporté la preuve de leur absence de filiation avec M. X. Dans son arrêt du 15 mai 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi. La Haute juridiction judiciaire constate que les enfants de Mme Z. ne se sont pas présentés aux opérations d'expertise biologique demandées par les juges du fond. Cette (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Paroles d'Experts : l’immobilier numérique

Lex Inside du 7 mai 2024 :

Lex Inside du 2 mai 2024 :