Le Conseil d’État a déclaré la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes compatible au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention EDH.

Le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande de contrôle de conventionalité des dispositions relatives à l'anonymat des donneurs de gamètes au regard notamment de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. La première question posée était de savoir si la restriction de l’accès pour les receveurs de gamètes aux données non identifiantes de nature médicale constituait une atteinte à leur droit au respect de la vie privée et résultait en une discrimination à leur encontre.Sur ce point, le Conseil d'Etat (...)