Une circulaire du ministre de l'Intérieur rappelle que le refus illégal d'un officier d'état civil de célébrer le mariage constitue une voie de fait.

Dans une circulaire en date du 13 juin 2013, le ministre de l'Intérieur a rappelé les conséquences pour un officier d'état civil du refus illégal de célébrer un mariage. Cette circulaire s'inscrit dans le contexte de l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe et de l'opposition de certains maires de s'y conformer. Le ministre commence par rappeler que les maires et adjoints sont les seules autorités compétentes pour procéder à la célébration du mariage et qu'ils ne peuvent déléguer leurs fonctions d'officier d'état civil aux conseillers municipaux qu'en cas d'absence ou d'empêchement. Par ailleurs, il indique que seuls sont admis les cas (...)