La loi du 8 janvier 1993 ayant modifié l'article 340 du code civil en supprimant les cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité et en les remplaçant par l'exigence de présomptions ou indices graves, l'action en recherche de paternité fondée sur ces nouvelles dispositions ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt antérieur à la loi.
Mme Laure X. a donné naissance le 23 mars 1983 à Aurélie X., qu'elle avait préalablement reconnue. Le 18 mars 1985, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, elle a engagé une action en recherche de paternité à l'encontre de M. Y., y ajoutant à titre subsidiaire une action à fins de subsides.Un arrêt du 9 janvier 1992 a rejeté ses demandes. Sur une nouvelle assignation en (...)
