La date d'ouverture des droits aux prestations familiales pour les non-ressortissants de l’UE correspond à la date de la délivrance du titre de séjour.

En raison du défaut de titre de séjour d'un particulier, une caisse des allocations familiales réclame le remboursement de prestations sociales versées. Le particulier régularise par la suite sa situation en obtenant une carte de séjour temporaire pendant l'instance et demande à ce titre que la créance détenue par la caisse d'allocations familiales soit compensée par les prestations auxquelles il a droit. Dans un arrêt du 9 juin 2010, la cour d'appel de Montpellier ne retient qu'une compensation partielle de la créance, estimant que la date d'ouverture des droits à prestations sociales correspondait à la date à laquelle sa carte de séjour temporaire (...)