La Cour de cassation rappelle l'obligation pour le juge de fixer le montant de la prestation compensatoire, et notamment le montant du solde restant dû en cas de litige.
Lors du prononcé du divorce d'époux, le juge aux affaires familiales (JAF) attribue une prestation compensatoire à l'épouse sous forme de rentes mensuelles pour une durée de 8 ans. Dans un arrêt du 24 novembre 2010, la cour d'appel de Poitiers réduit le montant total de cette prestation compensatoire et indique que les mensualités devront être recalculées selon les modalités du précédent jugement, la durée de versement des mensualités étant passée à 6 ans à compter de l'arrêt de la cour d'appel et les sommes déjà versées devant être déduites de la somme totale de la prestation compensatoire attribuée. L'épouse forme un pourvoi (...)
