Le CNB fournit aux avocats des modèles-type de conventions d'honoraires, désormais obligatoires en matière de divorce.

Suite à l'adoption de l'article 14 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux imposant aux avocats de conclure en matière de divorce des conventions d'honoraires, le Conseil national des barreaux (CNB) met à la disposition des avocats 4 modèles-type de conventions d'honoraires. Ces modèles-type de conventions résultent de la volonté du CNB de faciliter l'application de la loi et ne constituent pas un avis du CNB quant au barème indicatif des honoraires, ce qui contreviendrait au principe de diversité et de liberté des pratiques d'honoraires. Ils n'engagent pas la responsabilité du CNB et nécessitent d'être adaptés par les avocats. Le premier modèle-type de (...)