Le mariage de l'époux ayant été annulé pour bigamie, la déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage doit être déclarée caduque.

Un homme de nationalité marocaine, a épousé le 18 janvier 1993, devant l'officier d'état civil de Pont-Saint-Esprit, une femme de nationalité française, puis a souscrit le 13 novembre 1995 une déclaration acquisitive de nationalité française. Le mariage ayant été annulé pour bigamie du mari par jugement du tribunal de grande instance de Carpentras du 10 octobre 2006 devenu irrévocable, la cour d'appel de Nîmes a constaté la caducité de la déclaration acquisitive de nationalité française, souscrite le 13 novembre 1995, enregistrée le 14 octobre 1996, et l'extranéité de l'époux.En relevant que le mariage de l'époux avait été annulé, les juges du fond (...)