Une seule et même décision pour statuer sur le divorce et l'octroi de prestation compensatoire

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Il appartient au juge du fond de se prononcer par une même décision à la fois sur le divorce et sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux qui en résulte.

En l'espèce, deux jugements sont rendus par les juges du fond dans le cadre d'une procédure de divorce, le premier prononçant le divorce des époux et le second statuant sur l'octroi d'une prestation compensatoire. Dans un arrêt du 1er février 2010, la cour d'appel de Basse-Terre confirme le second jugement qui, après avoir constaté que la rupture du mariage avait créé une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, attribue une prestation compensatoire en faveur de l'épouse. La Cour de cassation casse cet arrêt le 23 novembre 2011 et rappelle que les juges du fond doivent se prononcer sur le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 2 mai 2024 :

Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :