Un décret précise les nouvelles modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et présente les diverses dispositions de procédure en matière familiale.

Un décret signé le 24 décembre 2012 et publié au Journal Officiel le 26 décembre 2012 revoit la répartition des contentieux et l'allégement de certaines procédures juridictionnelles. En effet, il supprime l'exigence de comparution personnelle des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance lors de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale.  Le décret précise également les nouvelles modalités de cette déclaration et comporte diverses dispositions en matière de procédure familiale.© LegalNews 2017 - La rédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous (...)