Si un époux n'apporte pas la preuve de la propriété des fonds ayant financé les apports visés par les contrats de prêts souscrits par les deux époux, ceux-ci doivent être présumés indivis.

Après le divorce de M. X. et de Mme Y., mariés sous le régime de la séparation de biens, des difficultés sont survenues.M. X. a demandé qu'il lui soit tenu compte de ce qu'il a remboursé seul les emprunts contractés par les deux époux pour financer les travaux effectués dans l'immeuble appartenant en propre à Mme Y., ayant constitué le logement familial. Dans un arrêt du 20 septembre 2010, la cour d'appel de Lyon a rejeté la demande de M. X. et a fixé sa créance à l'égard de Mme Y.Les juges du fond ont retenu que M. X. n'apportant pas la preuve de la propriété des fonds ayant financé les apports visés par (...)