La Cour de cassation délimite l’office du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

Dans trois arrêts du 7 novembre 2012, la Cour de cassation réaffirme les pouvoirs du juge aux affaires familiales pour ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigner le notaire liquidateur. Dans un premier arrêt (pourvoi n° 12-17.394), la Haute juridiction judiciaire censure l'arrêt de la cour d'appel qui infirme la décision du juge aux affaires familiales désignant un notaire pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux.En retenant qu'il ne pouvait procéder à cette désignation, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article 267, alinéa 1, du code civil. Dans (...)