Mode de preuve de la valeur de l'actif de communauté

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Le juge doit se prononcer sur la force probante des pièces destinées à fixer la valeur de l'actif de communauté des époux.

Le divorce des époux a été prononcé par un arrêt du 19 octobre 1999 qui a ordonné la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre les époux. Des difficultés sont nées lors de la liquidation de celle-ci, composée essentiellement d'une officine de pharmacie exploitée par l'épouse. Pour fixer le bénéfice net de l'officine, la cour d'appel de Pau a retenu le 12 octobre 2010 que l'expert judiciaire avait chiffré ceux-ci à 113.431 € pour les années 1997 à 2005, sans que l'épouse, alors même qu'un pré-rapport lui avait été adressé, ne lui fasse parvenir de dire pour critiquer ce chiffre. Dès lors, les assertions de celle-ci, qui n'étaient appuyées (...)

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