Cadre juridique des relations beau-parent / enfant

Famille
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Précisions ministérielles sur les droits et obligations des beaux-parents sur les enfants de leur conjoint.

Après avoir rappelé que "reconnaître la légitimité de la place et du rôle de la ou des personnes qui vivent avec l'un des parents de l'enfant et nouent des liens affectifs profonds avec ce dernier ne conduit pas à la création systématique d'un lien de filiation", la ministre de la Solidarité et de la Cohésion sociale, répondant le 1er mai 2012 au député Pierre Morel-A-L'Huissier, précise les dispositifs pouvant néanmoins apporter une réponse juridique adaptée à ces situations.  Ainsi, un tiers peut se voir reconnaître la faculté d'accomplir au quotidien des actes usuels pour l'enfant par la mise en oeuvre de la délégation partage de l'autorité parentale, introduite par la loi du 4 mars (...)

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