Cause de divorce : mari adultère au week-end de la Saint-Valentin

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le fait pour un mari adultère de passer le week-end de la Saint-Valentin avec une autre femme constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal, et est donc une cause de divorce.

M. X. était parti en week-end de la Saint-Valentin avec une autre femme à un moment où les conjoints étaient encore mariés et où, nonobstant les conventions particulières entre époux, la vie au domicile conjugal n'avait pas encore juridiquement pris fin.Dans un arrêt du 2 mars 2010, la cour d'appel de Colmar a condamné M. X. à payer la somme de 40.000 euros à titre de prestation compensatoire.Les juges du fond ont retenu que les faits constituaient une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal.La Cour (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Paroles d'Experts : l’immobilier numérique

Lex Inside du 7 mai 2024 :

Lex Inside du 2 mai 2024 :