Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution sous réserve le 2° de l'article 274 du code civil.

Le 13 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution sous réserve le 2° de l'article 274 du code civil, qui détermine les modalités selon lesquelles le juge aux affaires familiales peut décider que la prestation compensatoire en capital s'exécutera, notamment par "attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier".Le Conseil constitutionnel constate qu'en permettant cette attribution forcée, le législateur a entendu faciliter la constitution d'un capital, afin de régler les effets pécuniaires du divorce au moment de son prononcé. Il a également entendu (...)