La Cour de cassation s’est prononcée sur le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers entrés en France sans respecter les règles du regroupement familial.

Des parents étrangers, qui résident en France de façon régulière, ont sollicité de la caisse d’allocations familiales le bénéfice des prestations familiales au titre de leurs deux enfants entrés en France, en dehors de la procédure de regroupement familial. La caisse ayant rejeté leur demande au motif qu’ils ne produisaient pas le certificat médical de l’Office des migrations internationales devenu l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), ils ont saisi une juridiction de sécurité sociale d’un recours. Dans deux arrêts du 3 juin 2011, la Cour de cassation a statué le droit aux prestations (...)