L'attribution, lors de la liquidation du régime matrimonial pour cause de divorce, du droit au bail à l'époux qui en était co-titulaire ne constitue pas une cession de bail, mais un partage.
Le 26 janvier 1990, Mme X., épouse Y. a donné à bail commercial des locaux à M. A. et à Mme Z., son épouse. Un jugement du 21 septembre 1995, prononçant le divorce des preneurs, a homologué la convention incluant un état liquidatif du régime matrimonial qui attribuait à M. A. le droit au bail de ces locaux pour une certaine valeur. Par acte du 31 décembre 2004, la bailleresse a délivré un congé à effet au 30 juin 2005 avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, puis, par acte du 2 septembre 2005, a assigné M. A. et Mme Z. en dénégation du statut des baux commerciaux, en (...)
