Par un jugement du 10 février 2011, le TGI de Nantes a reconnu l’acte de naissance californien d’un enfant né sous X ayant acquis depuis peu la nationalité française.

Le tribunal a estimé que l’enfant tenait de sa nationalité française le droit à un acte de naissance français, fût-il né d’un contrat de gestation pour autrui illicite au sens de l’article 16-7 du code civil. Les juges ont considéré que les "accords" judiciairement entérinés par la juridiction californienne, qui pourraient être contraires à la loi française, avaient été conclus en territoire étranger, en 2001, entre des ressortissants étrangers non concernés par la législation française. On ne pouvait envisager d’appliquer les conséquences d’une loi de police française interne à leurs agissements passés, d'autant moins (...)