L'action en nullité d'un apport à une société fait à partir de biens communs est soumise à la prescription de deux ans.
M. X., époux commun en biens de Mme Y., a constitué avec sa compagne, Mme Z., une SCI aux fins d'acquérir un bien immobilier. Le divorce des époux X.-Y. a été prononcé par jugement du 4 juin 2007. Le 17 août 2006, Mme Y. a engagé une action en nullité de l'apport réalisé par M. X. au profit de la SCI.Dans un arrêt du 10 mars 2009, la cour d'appel de Lyon a prononcé la nullité de l'apport en numéraire effectué par M. X. au capital de la SCI et la nullité de cette société sur le fondement de la fraude.Les juges du fonds ont retenu que si l'action engagée sur le fondement de l'article 1427 du code civil est prescrite, elle ne se confond pas avec l'action fondée sur la fraude dont le (...)
