L’article 365 du code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint et, en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage.
Mme X. et Mme Y, vivant ensemble depuis 2000, ont eu chacune un enfant né, par insémination artificielle, du même donneur. Elles ont formé une demande d’adoption simple de l’enfant né de leur compagne et consenti à l’adoption de leur enfant par celle-ci. Le tribunal, après avoir joint les deux requêtes, les a rejetées en application de l’article 365 du code civil. La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt confirmatif le 1er octobre 2009. Mme X. et Mme Y. font alors un pourvoi. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mars 2011, rejette le pourvoi. Elle (...)
