Suite à la demande de dix pays européens, dont la France, la Commission européenne a proposé mercredi 24 mars 2010 un règlement qui laisse la possibilité aux couples dits "internationaux" souhaitant divorcer de choisir le pays dont la loi s'applique pour le jugement. Si le couple n'a pas exprimé de choix, le règlement européen clarifie les critères pour déterminer quel droit national le juge devra appliquer. © LegalNews 2017Références- Communiqué de presse n° IP/10/347 de la Commission européenne du 24 mars 2010 - "Avec dix pays, la Commission européenne se décide à renforcer la sécurité juridique des enfants et des parents dans les mariages transnationaux" - Cliquer iciSourcesEUROPA - Salle de presse de l'UE, 2010/03/24 - www.europa.eu/press_room/index_fr.htmLa Croix, 2010/03/24, p. 10 - (...)