Pendant leur mariage, M. X. et Mme Y. ont ouvert, au nom de leurs quatre enfants mineurs, des comptes et livrets sur lesquels ils ont placé diverses sommes. Postérieurement à leur divorce, M. X. a fait assigner son épouse en partage de la communauté légale ayant existé entre eux. Un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Versailles a dit que les sommes déposées sur les comptes de ses enfants ne devaient pas être intégrées dans l'actif de la communauté. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 6 janvier 2010. La Haute juridiction judiciaire retient d'abord que l'arrêt n'ayant reconnu aucun droit aux époux X. sur les sommes litigieuses, ni prononcé aucune condamnation contre leurs enfants, ces derniers n'avaient pas à être entendus ni appelés en la cause. Ensuite, elle estime qu'en relevant que chaque (...)