Le tacle d'un joueur de football réalisé sur son adversaire ne suffit pas à établir une violation fautive des règles du jeu sportif, susceptible d'engager sa responsabilité.
Au cours d'un match de football, un (...)
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Bien qu'exerçant une mission de service public, le médecin d'exercice libéral, même sollicité par le Samu, reste responsable, à titre personnel, de son service de garde.
Un médecin libéral de permanence a (...)
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Le préjudice fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante, intègre le préjudice sexuel subi de ce fait.
Mme X., victime d'une agression (...)
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L'établissement de santé, responsable de l'infection nosocomiale contractée par une patiente, doit également réparer les préjudices subis par celle-ci au titre de l'accident non fautif à l'origine d'un déficit (...)
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En application de l'article 1384, alinéa 1er du code civil, une chose inerte telle qu'un escalier ne peut être l'instrument d'un dommage que si la preuve est rapportée d'un mauvais état ou d'un caractère (...)
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La clinique est responsable des fautes commises par son infirmière salariée, en dépit de la responsabilité du médecin.
A l'issue d'une intervention médicale, une enfant âgée de 3 ans, après avoir été (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur la condition d’anormalité en matière de responsabilité médicale sans faute.
Mme A., diabétique insulino-dépendante, a été victime d'un coma diabétique acido-cétosique qui a (...)
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