Publication au JORF d’un décret relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures.
Un décret du 18 mars 2014, publié au (...)
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Dans la gestion d'affaires, il importe peu que le maître de l'affaire ait connu ou ignoré la gestion litigieuse.
M. Y., faisant valoir qu'il avait réglé diverses dépenses pour le compte de M. X., a assigné ses (...)
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Le patient à qui une information est due subit, lorsque le risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque que le juge ne peut laisser sans réparation.
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Lorsque la faute reprochée au notaire qui a omis de vérifier, lors de la signature du bail, l'existence d'une garantie suffisante contre les risques locatifs n'est pas à l'origine du dommage résultant de (...)
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Les actes de chirurgie esthétique et les actes médicaux préparatoires sont des actes de soins en vertu de l’article L. 1142 1 du code de la santé publique.
Une femme admise en milieu chirurgical pour une (...)
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Une reconnaissance de dette n'est pas nulle du seul fait que la cause ne soit pas mentionnée. Cependant cette cause doit existée sous peine d'annulation.
Une femme rédige une reconnaissance de dette au profit de (...)
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L’ONIAM ne répare pas les préjudices du fait de la contamination d'un proche si celle-ci est causée par des relations sexuelles non protégées auxquelles la personne a eu sciemment recours.
Un homme contaminé (...)
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