En cas d'aggravation de son handicap, la victime d'une erreur médicale est recevable à demander réparation au centre hospitalier même si elle a refusé une intervention réparatrice.
En mai 1992, M. A., alors (...)
Lire la suite...
Le non respect d'une obligation de faire incombant au débiteur en liquidation judiciaire peut se compenser par la créance du prix des prestations à condition que la créance du cocontractant antérieure à (...)
Lire la suite...
Conséquences de l'absence de lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Mme X. a été vaccinée contre l'hépatite B en 1995. Elle a présenté, quinze jours après la dernière injection, des symptômes (...)
Lire la suite...
Si le bien irrégulièrement exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages-intérêts.
Dans un arrêt du 2 juillet 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a (...)
Lire la suite...
L'inefficacité d'un acte établi par un avocat n'est susceptible d'entraîner sa responsabilité professionnelle que si elle la conséquence d'une défaillance de celui-ci dans les investigations et contrôles que le (...)
Lire la suite...
Responsabilité civile des personnes extérieures ayant concouru au placement de deux enfants mineurs.
Les jumelles, S. et T., originaires d'Ethiopie, ont été adoptés à l'âge de sept ans par les époux B. (...)
Lire la suite...
Toute pièce couverte par le secret médical ne peut être communiquée qu’à la demande du patient intéressé.
Mme Y. a donné naissance à un enfant atteint d'anomalies cardiaque et chromosomique non décelées (...)
Lire la suite...