Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1386-12 du code civil interdisant à un producteur d'invoquer la cause d’exonération pour risque de développement lorsque le dommage a été (...)
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Encourt la cassation l'arrêt qui alloue à une victime une somme en tenant compte de la rémunération d'un palefrenier dont le recrutement est rendu nécessaire, tout en indemnisant par ailleurs la perte future de (...)
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Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, ne peut qu'en déduire, sans inverser la charge de la (...)
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Le tribunal de Lyon a condamné la société Bayer, qui a racheté Monsanto, à indemniser l’agriculteur Paul François intoxiqué par l’herbicide Lasso.
Après avoir, en avril 2004, lors de l’ouverture (...)
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L’hôpital ne peut être tenu pour responsable de la chute d'une patiente octogénaire mais dont l'état ne nécessitait aucune surveillance particulière, survenue nuitamment dans sa chambre.
Hospitalisée (...)
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Les exceptions aux règles de la compensation légale ne s’appliquent pas aux compensations judiciaires.
Deux personnes ont été appelées à une succession : la fille du défunt et sa compagne, instituée (...)
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En matière d'indemnisation du préjudice d'une victime d’agression sexuelle, le délai de prescription court à compter de la date de la consolidation de l'état de victime.
Dans un arrêt du 7 juillet 2022 (...)
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