L'article 1965 du code civil interdit toute action pour une dette de jeu

Obligations
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'énormité de la somme prêtée constituée exclusivement par la remise de sommes en espèces peut constituer la preuve d'une dette de jeu, pour laquelle la loi n'accorde aucune action.

M. X. a assigné M. Y. en paiement de la somme 1.753.163,70 euros qu'il soutenait lui avoir prêtée entre 1995 et 1997. M. Y. a soulevé l'exception de jeu.La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 15 juin 2010 a déclaré son action irrecevable. Elle a retenu que pendant plusieurs mois, M. Y. avait signé chaque mois un acte dans lequel il reconnaissait avoir reçu une somme en espèces de M. X. pour ses besoins personnels et s'engageait à la rembourser au plus vite, ces actes ayant été récapitulés dans une reconnaissance de dette générale signée des deux parties, par laquelle M. Y. s'était reconnu débiteur de la somme de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 2 mai 2024 :

Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :