Vente sous condition suspensive : qui doit rapporter la preuve de la non réalisation de la condition ?

Obligations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsque la condition suspensive d’une promesse de vente ne se réalise pas, le bénéficiaire doit justifier qu’il a réalisé toutes les diligences nécessaires à la réussite de la condition. Le promettant doit alors prouver que le bénéficiaire a fait obstacle à l'exécution de la condition.

M. X. a consenti une promesse unilatérale de vente d’une maison à M. Z. et M. A. assortie d’une condition suspensive exigeant l’obtention d’un ou plusieurs prêts pour financer le bien. Les bénéficiaires ont versé une indemnité d’immobilisation au notaire de M. X. La condition suspensive n’a cependant pas été réalisée. Les bénéficiaires ont alors assigné M. X. et le notaire en restitution de cette somme. Dans un arrêt du 3 février 2017, la cour d’appel de Paris a accueilli cette demande. Elle a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne