Actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs : dépôt à l’AN

Obligations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs.

Le 16 octobre 2019, une proposition de loi visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs a été déposée à l'Assemblée nationale. Ce texte vise à protéger les activités traditionnelles et usages locaux (chant du coq, tintement des cloches, odeurs d’animaux vivant dans un environnement rural) qui font partie du patrimoine et qui font l'objet d'actions en justice par tout voisin se disant gêné par les bruits ou odeurs engendrés par ces activités. L’article 1er consacre en premier lieu le régime de responsabilité pour (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.