La victime d'un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l'article 1240 du code civil si elle établit que son dommage résulte d'une faute commise par le producteur, telle que le maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou encore un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit.
Mme H., à laquelle a été prescrit du Mediator de 2006 à 2008, a présenté des lésions cardiaques. Elle a assigné sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux la société les laboratoires Servier, producteur du Mediator, qui a opposé la prescription. Dans un arrêt du 7 juillet 2022, la cour d'appel de Versailles a déclaré l'action irrecevable comme prescrite.Il a retenu que la (...)
