Le droit de la veuve, en pleine propriété, ne portant que sur une quote-part de l’universalité des biens de la communauté et le défunt étant nu-propriétaire du surplus, le liquidateur judiciaire était en droit (...)
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L'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits et d'en faire (...)
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Le conjoint survivant ne peut être privé du droit d'habitation du logement servant d'habitation principale et d'usage du mobilier le garnissant que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique (...)
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La période de la rédaction du document ne pouvant être précisément délimitée, il ne pouvait être assimilé à un écrit fait sous forme testamentaire.
Mme Z. a demandé l'inhumation de son père, M. Z., (...)
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Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer.
M. et Mme X. ont fait donation à deux de leurs enfants, M. J. (...)
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Promesse unilatérale de vente signée entre assignation et prononcé du divorce.
M. X. marié sans contrat avec Mme Z., a signé le 6 mai 1958, une promesse de vente en vue d'acquérir un appartement en cours de (...)
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Deux arrêtés relatifs aux rentes viagères ont été publiés au Journal officiel du 7 décembre 2010.
Le premier arrêté maintient le plafond de ressources brutes de l'année 2009 applicable en 2011 pour (...)
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