L'attribution préférentielle à un cohéritier nu-propriétaire est possible même en présence d'une donation au conjoint survivant

Successions et libéralités
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L'attribution préférentielle profite à tout héritier qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété. La qualité d'usufruitier d'un conjoint survivant ne fait pas obstacle à l'ouverture des opérations de partage.

A la suite du décès de son père, M. X. demande l'attribution préférentielle de certains biens à vocation agricole dépendant de la succession. Sa mère est usufruitière des biens de la succession par l'effet d'une donation consentie par le défunt et se joint à cette demande contre les enfants issus d'un premier lit, co-indivisaires de la nue-propriété avec M. X. Dans un arrêt du 9 avril 2009, la cour d'appel d'Amiens refuse à M. X. le bénéfice de l'attribution préférentielle car l'allocation d'un bail de longue durée à l'un des cohéritiers du défunt immobilisera (...)

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