Une réponse ministérielle distingue le secret professionnel du notaire de celui du généalogiste, et en rappelle le fondement et les sanctions.
Dans une réponse du 4 juillet 2013, adressée au sénateur Robert del Picchia, le ministère de la Justice rappelle les règles applicables en matière de secret professionnel des notaires et des généalogistes successoraux. En raison de son statut d'officier public, le notaire appelé par son ministère à être le confident et le conseil des particuliers est tenu à un secret professionnel inhérent à sa profession.La violation de ce secret est sanctionnée civilement et constitue en outre un délit prévu et réprimé par l'article 226-13 du code pénal. La situation des généalogistes est différente car leur profession n'est pas spécifiquement réglementée et aucun (...)
