En matière de donation, les clauses d'inaliénabilité doivent présenter un intérêt légitime et sérieux au moment de leur stipulation pour être considérée comme valables, ce qui n'est pas le cas des clauses relatives au droit de retour.

Des parents donnent plusieurs parcelles en donation à leur fille par le biais de deux actes prévoyant chacun une clause d'inaliénabilité et un droit de retour au donateur en cas de pré-décès du donataire. Par la suite, un créancier bancaire opère une saisie-immobilière sur ces parcelles et obtient l'autorisation du juge de l'exécution de la vente forcée de ces biens. La fille demande alors la nullité de la saisie, invoquant les stipulations des deux actes de donation. Dans un arrêt du 30 novembre 2011, la cour d'appel d'Agen la déboute de sa demande et confirme le (...)