La règle de la transmission d'une succession d'un héritier renonçant à ses descendants n'est en vigueur que depuis le 1er janvier 2007, et n'a pas d'effet rétroactif.

Lors de l'ouverture d'une succession en 2004, seul un cohéritier accepte l'héritage, les autres refusant leur part. Les enfants des cohéritiers considèrent que leur ai transmis la part de l'héritage que leurs parents ont renoncé à hériter. De son côté, le cohéritier qui avait accepté l'héritage s'estime comme seul propriétaire de l'héritage. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion fait droit aux enfants des cohéritiers en s'appuyant sur l'article 805 du code civil qui dispose que l'héritier renonçant à une succession transmet sa part à ses enfants. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la (...)