L'existence d'une contrepartie à un avantage, telle que la prise en charge des dépenses afférentes à un bien immobilier dans l'attribution de la jouissance gratuite de celui-ci par l'usufruitier au nu-propriétaire, exclut la qualification de libéralité.

En l'espèce, des époux consentent à leurs enfants la donation-partage de la nue-propriété de leurs biens immobiliers tout en s'en réservant l'usufruit. Ils attribuent l'un des immeubles à leur fille ; une soulte payable pour partie, à terme, et indexée sur un indice, devant être versée à son frère en contrepartie. La fille obtient par la suite l'avantage de la jouissance gratuite de cet immeuble avec pour contrepartie de prendre en charge les dépenses afférentes au bien. Par la suite, le fils assigne sa soeur en liquidation et partage de la succession (...)