Nullité du testament authentique non paraphé

Successions et libéralités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le testament authentique non paraphé est nul. S'il comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur ou par une personne habilitée.

Dans un arrêt du 10 octobre 2012, la Cour de cassation revient sur les règles applicables en matière de paraphe d'un testament. Concernant le testament authentique, elle considère que "si les articles 971 à 975 du code civil imposent des règles spécifiques pour la rédaction d’un testament par acte public, ces dispositions doivent se combiner avec celles, générales, issues du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, qui régissent la rédaction des actes notariés", et en déduit que le défaut de paraphe entraîne la nullité du testament. S'agissant d'un testament international, la Cour de cassation rappelle que "si l'article 1er de la loi uniforme (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 2 mai 2024 :

Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :