Inégalité de traitement entre les couples mariés et les autres types d'union pour l'accès à la pension de réversion.

Le 9 août 2011, le député Dominique Baert demande au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé si le gouvernement envisage de faire évoluer le droit d'ouverture à la pension de réversion aux concubins et aux couples pacsés. Le 13 décembre 2011, le ministre lui répond que si la loi de 2003 portant réforme des retraites a notamment prévu qu'à partir du 1er juillet 2004, aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion, l'ouverture du droit à réversion demeure toutefois liée à une condition de mariage. Il n'est pas envisagé de faire évoluer cette situation, un changement de situation représentant (...)