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Responsabilité du notaire quant au rapport des primes d’assurance-vie

Successions et libéralités
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Lorsqu’un notaire fait spontanément rapport des primes d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt et verse une somme réclamée par la caisse d’assurance vieillesse, les héritiers peuvent revendiquer une perte de chance et non un préjudice certain.

Mme C. est décédée en laissant trois enfants : Mme Z., Amado et Jésus C., ces derniers ayant renoncé à la succession. Le notaire chargé du règlement de la succession a fait rapport des primes d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par la défunte auprès d’une banque. La caisse nationale d’assurance vieillesse a formé opposition entre les mains du notaire pour obtenir le paiement de la somme de 63.410,85 € au titre d’une allocation qu’elle avait versé à Mme C. La caisse a obtenu le paiement de la somme de 21.136,85 € par M. Amado (...)

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