La déclaration recognitive de la nationalité française présente le caractère d'un document administratif qui est en principe communicable.
M.B., de nationalité algérienne, a demandé que lui soit communiquée une copie de la déclaration recognitive de la nationalité française qu'en qualité de ressortissant de statut civil de droit local originaire d'Algérie son grand-père avait souscrite en application de l'ordonnance du 21 juillet 1962. En dépit de l'avis favorable rendu par la commission d'accès aux documents administratifs, le ministre de l'Immigration de l'époque a implicitement rejeté cette demande.Par un arrêt du 31 décembre 2009, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 17 avril 2013, annule le jugement.Il retient qu'il résulte des (...)
